Dès le 23 novembre 2001, le Conseil de l’Europe a adopté à Budapest une convention sur la cybercriminalité. Cette dernière constitue la première convention pénale à vocation universelle destinée à lutter contre le cybercrime. Le 11 juin 2003, le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.
Cette convention poursuit trois objectifs :
Harmoniser les législations des Etats signataires en matière de cybercriminalité Compléter ces législations et ce, notamment en matière procédurale Améliorer la coopération d'un point de vue international en matière d’extradition et d’entraide répressiveReprenant deux propositions d’un groupe de travail sur la cybercriminalité, le Gouvernement a décidé de créer un pôle unique de signalement des sites à contenus illicites et un certificat de sûreté des contenus proposés sur la toile.
Installé au sein de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), le pôle, actuellement en cours de montage, fonctionnera avec une participation paritaire de la police et de la gendarmerie. Il sera chargé de dénoncer aux autorités judiciaires les infractions constituées dont il aura été saisi par les particuliers ou les associations.
Référence : http://www.internet.gouv.fr/